Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de Lauriane Metayer, photographe à domicile, domiciliée à Marines (95), immatriculée au 828 506 899 00016.
Voici quelques définitions de notions utilisées dans le cadre de cette activité :
Utilisateur : toute personne qui utilise le site internet, pour le consulter, ou naviguer dessus.
Client: les personnes qui font appel aux services du photographe.
Prestation : services professionnels effectués par Lauriane Metayer.
Photographe : désigne Lauriane Metayer en sa qualité de professionnel.
Article 1. Informations préalables
L’obligation préalable d’information est à respecter pour tout professionnel. Ces conditions générales de vente reprennent les mentions obligatoires prévues dans les articles R111-1 et suivants du Code de la consommation.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du photographe Lauriane Metayer et de ses clients.
Tout utilisateur de ce site internet est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente, et d’en prendre connaissance avant de procéder à tout paiement. Ce présent document vaut contrat d’adhésion et lie le client au photographe une fois accepté.
Le droit applicable dans le cadre de ces conditions générales de vente est le droit français, de manière exclusive, en exclusion de tout autre élément d’extranéité pouvant engendrer un conflit de loi ou de juridiction internationale. Seules les juridictions françaises seront compétentes en cas de litige.
Pour pouvoir accéder aux services gratuits et payants du Photographe, il faut avoir la pleine capacité juridique : être une personne physique ou représenter une personne morale, majeure (+ de 18 ans) au moment de la signature du contrat et ne pas être frappée d’une incapacité totale ou partielle.
Le client atteste, par la présence, disposer d’un équipement électronique adéquat pour utiliser les services du Photographe, à savoir : un ordinateur, une souris, une caméra, un microphone, des écouteurs, une connexion internet à haut débit, une application performante telle que Google Chrome, une carte bancaire active et un compte E-mail actif.
Pour modifier ou mettre à jour son espace client ou des données sensibles, le Photographe peut être amené à demander une confirmation d’identité, sous la forme la plus appropriée.
Si un manquement aux éléments de capacité ou concernant les prérequis est observé, le client ou l’utilisateur se verra retirer les accès le temps de la régularisation. Il est donc primordial que le client ou l’utilisateur remplisse avec attention les champs concernant ses données personnelles.
Article 2. Indépendance des clauses et des parties
Toutes les clauses présentes dans ces conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres : la nullité prononcée de l’une ne vaut pas celle des autres, qui continuent de produire leur plein effet. La nullité d’une des clauses ne peut pas menacer la survie du contrat d’adhésion pris entre les parties.
Les parties acceptent de conserver leur indépendance, et reconnaissent que ce partenariat ne vaut ni contrat de travail, ni pacte d’associés, ni pacte d’actionnaires. Cette collaboration professionnelle ne vaut aucunement fusion, scission ou création d’une nouvelle forme de société. Les partenaires n’acquièrent aucunement de titres, d’actions ou de parts sociales dans leurs sociétés respectives, sur la base de cet engagement contractuel, sauf en cas de dispositions particulières contraires entre les parties.
Article 3. Services
Les services proposés par le photographe sont dans le domaine de la photographie. Pour cela, ces prestations sont proposées sur le site internet laurianemetayerphotographie.fr :
- Offre 1 : Shooting Ventre rond, pour les femmes enceintes – permet d’immortaliser cette étape unique et temporaire et de se souvenir des changements physiques et émotionnels qui l’accompagnent.
- Offre 2 : Shooting Maternité, pour les tout jeunes parents et leur(s) bébé(s) – permet de célébrer l’arrivée de bébé et documenter ses premiers jours.
- Offre 3 : Shooting Famille, pour les tribus – permet de raconter son histoire familiale, renforcer les liens par un moment de rassemblement et créé un héritage pour les générations futures.
- Offre 4 : Portrait féminin, pour les femmes – permet d’exprimer son identité, de marquer une étape importante de sa vie et célébrer sa féminité.
- Offre 5 : Shooting Couple, pour les couples – permet de célébrer son amour pour sa moitié, de marquer une étape importante dans sa relation ou une utilisation pour des annonces ou des invitations.
- Offre 6 : Évènements, pour les occasions spéciales – permet d’immortaliser des moments clés, importants d’une vie ou promouvoir un évènement.
Si nécessaire, le photographe se réserve le droit de modifier le contenu des services, en appliquant des modalités particulières, afin de répondre au mieux aux besoins du client.
Les fiches de présentation du programme ne sont fournies qu’à titre indicatif.
Le photographe peut décider de modifier librement ses offres et services pour l’avenir.
Il est toujours possible de demander des modalités sur mesure au photographe. Elles peuvent donc être convenues entre le client et le photographe, mais doivent faire l’objet de la validation d’un devis et d’un contrat signé dans le délai fixé entre les parties.
En cas de double engagement pris par le client avec le photographe, les dispositions particulières prévaudront sur les dispositions générales de ce présent document.
Article 4. Remise des livrables
Le solde intégral de la prestation doit être payé par le client avant la remise des livrables. Cette dernière se déroule en deux temps :
- Phase de sélection : Importation d’une centaine de photos dans une galerie web avec url personnalisée et mot de passe. Envoi de la part de la photographe un e-mail annonçant les livrables.
- Remise numérique de la sélection des photos; en haute définition. La remise des livrables a lieu environ deux semaines après le jour de la prestation.
Si la cliente ne paie pas le solde restant ou si l’intégralité de la prestation n’est pas réglée, elle ne recevra pas les photographies ou les échantillons. De plus, les factures émises resteront dues et pourront faire l’objet de mesure de recouvrement, ainsi que de poursuites judiciaires par la photographe.
Aucune demande de remboursement ne peut avoir lieu pour des raisons esthétiques ou purement subjectives, une fois que la séance photo est réalisée.
Si la cliente souhaite avoir des modifications (retouches photographiques, météorologiques ou morphologiques) sur un nombre de photographies, le photographe facturera 5€ euros hors taxes par remise de livrable à l’unité.
5 INDEMNITÉS DE RECOUVREMENT
En cas de retard de paiement, des indemnités de recouvrement pourront être exigées conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce. Ces indemnités correspondent à une somme forfaitaire de 40 euros, ainsi que des frais de recouvrement supplémentaires pouvant être réclamés sur justificatifs. En cas de non-paiement des sommes dues, des poursuites judiciaires pourront être engagées, entraînant des frais additionnels pour le Client, notamment les honoraires d’avocat et les frais de justice.
6 DONNÉES PERSONNELLES
Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations personnelles fournies par le Client dans le cadre de la prestation. Ces informations ne seront en aucun cas divulguées à des tiers sans consentement préalable.
7 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les photographies réalisées par le Prestataire demeurent sa propriété intellectuelle. Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation des photos dans le cadre strictement personnel et familial, sauf accord contraire spécifié dans le contrat. Toute utilisation commerciale des photos requiert l’autorisation expresse du Prestataire.
8 OBLIGATIONS DES PARTIES
Le Prestataire s’engage à fournir ses services avec professionnalisme et diligence. Toutefois, en cas de force majeure ou d’imprévus indépendants de sa volonté, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des perturbations ou des dommages occasionnés.
9 RÉTRACTATION – ANNULATION – REPORT
En cas d’annulation ou de report de la prestation par le Client, celui-ci s’engage à en informer le Prestataire dans les meilleurs délais. Selon les circonstances et les conditions spécifiées dans le devis, des frais d’annulation pourront être appliqués.
10 LITIGES – DROIT APPLICABLE – TRIBUNAL COMPÉTENT
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution à l’amiable. À défaut, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales sera soumis à la juridiction compétente conformément à la législation en vigueur.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les nouvelles conditions seront portées à la connaissance du Client et seront applicables aux prestations ultérieures.